CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION MARKETPLACE VIKI

 

Préambule

La société VIKI, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 932 320 385, dont le siège social est au 7 rue du Maréchal Lyautey 68300 Saint Louis.
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, proposé par la Société VIKI, représentée par son directeur Filipe Freitas.

Fiche d'identité de l'entreprise :
Adresse : 7 rue du Maréchal Lyautey 68300 Saint Louis.
Capital social : 200€
Immatriculation en France au RCS de MULHOUSE sous le numéro 932 320 385
E-mail : contact@viki.org .

 Site hébergé par AMEN SASU
Adresse postale : 12-14, Rondpoint des Champs Elysées 75008 Paris
RCS Paris : 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 €
Téléphone : Le Service Client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 70 99 53 41 (prix d'un appel local).
Le Service Commercial est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 70 99 53 41 (prix d'un appel local).

La Plateforme de l’Opérateur propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des Clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de biens d’équipement de la maison et de la famille, jouets, cosmétique, animalerie et tout produit complétant l’offre proposée sur le Site de l’Opérateur (ci-après « les Produits »).
Dans ce cadre, il est rappelé que l’Opérateur intervient :
- En tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION IRREVOCABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION .

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires. La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par le Contrat de Vente, composé de la Fiche-Produit et des CGV du Vendeur complétées ou remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.

2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
• « Commande » : désigne l’achat de Produit réalisé par un Client sur la Plagteforme.
• « Compte Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou l’Utilisateur et lui permettant de bénéficier des Services. L’accès au Compte Client se fait grâce aux
• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV Spécifiques du Vendeur.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »: désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de chaque page de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV Spécifiques du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
• « CGV Spécifiques du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’élément d’identification et le mot de passe de l’Utilisateur, nécessaires à l’accès à son Compte Client sur la Plateforme.
• « Plateforme » : regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Partie(s) » : au pluriel désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne l’Opérateur ou l’Utilisateur.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients : Woo commerce.
• « Produit » : désigne les biens d’équipement de la maison et de la famille, jouets, cosmétiques, animalerie et tout produit complétant l’offre proposée sur le Site de l’Opérateur, proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
• « Vendeur » : désigne tout professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGU. L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

5. RÔLE DE L’OPERATEUR

5.1.    Teneur de l’intervention de l’Opérateur

L’Opérateur peut avoir deux rôles distincts sur la Plateforme :

• Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire : La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente des Produits. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique. Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Vendeurs sous leur entière responsabilité. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

 En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente. L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 8.1 ci-après.

6. Classement Produits

L’Opérateur procédera à différent types de classement :

• Un classement manuel : l’Opérateur pourra sélectionner les références qu’il souhaite classer en première position dans les catégories qu’il aura sélectionnées ;
• Un classement automatique : l’Opérateur pourra sélectionner des critères de mise en avant ou des critères d’exclusion

• Un classement par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur.

Tout référencement préférentiel ou prioritaire d’un Produit sera porté à l’attention de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme. L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Vendeur est invité à contacter l’Opérateur par tous moyens . L’inscription et les relations contractuelles entre l’Opérateur et le Vendeur souhaitant bénéficier du Service d’Intermédiation sont régies par les conditions générales de service qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription.

7.2. Inscription en tant que Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client. L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite. Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur. Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte. L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. Le Client préalablement à sa commande, déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU et de conclure tout éventuel Contrat de Vente
• Ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les
• Que l'achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

• Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité. En aucun cas l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@viki.org

• Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte Client en contactant l’Opérateur à l’adresse suivante : contact@viki.org L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Client et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte Client.

8. SERVICES

8.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur, il conviendra de s’inscrire en tant que Client conformément à l’Article 7 des Présentes. Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Vendeurs avec des Clients pour la vente de Produits.

• Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits. En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes. S’afficheront ensuite l’ensemble des Produits correspondant à la catégorie / sous-catégorie sélectionnée.

• Recherche par moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit. Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

• Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

8.2. Services proposés à tout Utilisateur ayant un Compte Client

En se créant un Compte Client, tout Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Commandes de Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte Client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme. Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente, lequel est composé :

• de la Fiche Produit et des CGV spécifiques du Vendeur,
• éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGV Spécifiques du Vendeur et les Conditions Commerciales de la Plateforme, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par les Prestataires de Services de Paiement, conformément aux Conditions Commerciales de la Plateforme.

• Gestion des Commandes

En créant un Compte Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, faire une demande de retour du Produit, contacter le Vendeur.

8.3. Services proposés aux Vendeurs

L’Opérateur propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Vendeurs sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CGS, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Clients pour vendre ses Produits. Pour cela, les Vendeurs potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 7.1.des présentes.

9. OBLIGATION DES PARTIES

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
• Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Opérateur ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, …).

9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

10. RESPONSABILITE

10.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est

liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur ou Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur ou Utilisateur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@viki.org. Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

10.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de la délivrance des Produits commandés via la Plateforme. Lorsque le Client saisit le service client de l’Opérateur afin de formuler une réclamation à propos d’un Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais. Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués. Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne. En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs (à l’exception des cas où l’Opérateur agirait comme Vendeur). L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif à l’Opérateur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus éventuellement publiés sur la Plateforme, dans les conditions définies ci-après :

• Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit de communiquer, diffuser, divulguer au public tout ou partie des Contenus, à des fins de communication interne ou externe, à titre publicitaire ou promotionnel, et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des photos et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce
• Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaires à la finalisation des photos.

Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnait également avoir obtenu l’autorisation expresse des personnes figurant éventuellement sur ladite photo (ou de leur représentant légal dans le cas où elles sont mineurs), ainsi que des titulaires de droits sur les biens figurant sur les photos, en vue d’une publication publique, et assume l’entière responsabilité de cette publication vis-à-vis de tiers. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Vendeur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter. L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD). Le Vendeur aura le statut de responsable conjoint de traitement des données à caractère personnel des Clients qui commandent des Produits via la Plateforme. La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion de la Commande et la livraison des Produits ainsi que le SAV. Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du Contrat de Vente, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser vos données pour d’autres finalités que celles précitées. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Opérateur, en tant que responsable conjoint de traitement, assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées . Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que l’Opérateur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’Opérateur à l’adresse suivante : contact@viki.org Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

14. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@viki.org

15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter l’Opérateur par mail à l’adresse suivante : contact@viki.org Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur est invité à suivre la procédure décrite au sein des Conditions Commerciales de la Plateforme. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothese ou la mediation echouerait ou ne serait pas envisagee, le litige ayant pu donner lieu a une mediation sera confie au tribunal de commerce de MULHOUSE.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Marketplace sur ses obligations civiles et fiscales. Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

• Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
  • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
• Sur urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
  • https://www.urssaf.fr/portail/
  • https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-html

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles- de-territorialite-tva Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/ eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.   Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Marketplace est seul responsable de ses obligations légales.   Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.   L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.